Conditions d’utilisation pour le Canada

Dernière mise à jour : 6 juin 2022

ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les Conditions d’utilisation suivantes s’appliquent à l’ensemble des utilisateurs de ce site Web et régissent votre accès et votre utilisation du site et des Services KUBRA disponibles (les « Services »).  En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez d’être lié par les Conditions d’utilisation applicables à ces Services et par les lois en vigueur. Veuillez prendre note qu’à l’exception de certains cas, tous les différends entre vous et nous concernant les présentes Conditions d’utilisation sont soumis à un arbitrage contraignant au cas par cas, et non à des procès devant jury, y compris les recours collectifs, devant des tribunaux, et seuls des recours spécifiques sont à votre disposition.

AVIS SPÉCIFIQUE AU SERVICE DE FACTURE ÉLECTRONIQUE DE KUBRA

Le service de facture électronique de KUBRA (le « Service de facture électronique ») vous permet de visualiser et d’effectuer des paiements pour des services ou des factures par voie électronique. Selon les modes de paiement permis par l’entreprise dont vous réglez les factures (l’« émetteur de factures »), vous pouvez effectuer des paiements par chèque électronique, par carte de crédit ou carte de débit au moyen d’un système de réponse vocale interactive téléphonique (RVI), d’une application mobile ou du site Web Service de facturation électronique.

CONDITIONS D’UTILISATION

En acceptant les présentes Conditions d’utilisation, vous déclarez et garantissez que :

1. Les renseignements que vous fournissez sont véridiques, exacts, actuels et complets.
2. Vous êtes âgé d’au moins 18 ans et capable de conclure des contrats juridiquement contraignants en vertu des lois applicables.
3. Vous n’avez pas fait une déclaration inexacte quant à votre identité.
4. Vous êtes le propriétaire légal de l’ensemble des comptes associés aux paiements effectués par vous par l’intermédiaire du Service de facturation électronique, et que vous êtes légalement autorisé à effectuer des paiements à l’aide de ces comptes.
5. Vous n’aurez pas une partie tierce, comme un consolidateur de dettes, pour effectuer des paiements en votre nom.
6. Vous ne demanderez pas une contre‑passation pour une transaction de paiement légitime et comprenez qu’à défaut, votre droit d’utiliser le Service de facturation électronique pour des paiements futurs est susceptible d’être révoqué.
7. Votre utilisation du Service de facturation électronique ne violera pas de lois ou de réglementations.

En tant qu’utilisateur du Service de facturation électronique, vous pouvez soumettre des renseignements relatifs à votre compte bancaire, à votre carte de crédit ou d’autres renseignements personnels comme votre adresse électronique et votre numéro de téléphone à l’émetteur de factures et à KUBRA, le partenaire de l’émetteur de factures pour le traitement des paiements. Vous êtes responsable de toute pénalité juridique, réglementaire ou bancaire ainsi que des frais pouvant résulter de la fourniture de faux renseignements. Vous pouvez utiliser le Service de facturation électronique pour effectuer des paiements sur les comptes de consommateur ou commerciaux, selon la configuration. Si le compte utilisé pour effectuer un paiement est un compte bancaire ou une carte pour votre entreprise, vous devez alors être un signataire autorisé du compte.  Nous ne traitons les paiements ACH qu’en dollars canadiens.  En outre, vous affirmez que le paiement que vous effectuez n’est pas associé à un compte bancaire étranger.  Nous ne prenons pas en charge les transactions ACH internationales (TAI).

En utilisant le service de facturation électronique pour envoyer des instructions de paiement à KUBRA, vous autorisez KUBRA à envoyer un message à votre banque, à votre fournisseur de carte ou à votre réseau financier afin de facturer votre compte et d’envoyer ces fonds au compte bancaire désigné de l’entreprise dont vous payez la facture.

FRAIS

Si un paiement est retourné impayé de la part de votre institution financière pour une raison quelconque, un droit de retour de paiement peut vous être facturé. En outre, des frais peuvent être évalués par l’émetteur de votre carte ou votre banque réceptrice, selon les conditions de l’accord que vous pouvez avoir avec ces entités, et KUBRA ne sera pas responsable de la récupération des frais qui vous sont imposés. Les fonds principaux ne deviennent jamais la propriété de KUBRA. KUBRA utilise un processeur de banque à titre de processeur de paiement et tous les fonds seront dirigés vers le compte du bénéficiaire.

LIMITES

Votre compte de paiement peut être bloqué de toute acceptation en cas d’avis de KUBRA dont le paiement est risqué pour le commerce de KUBRA. KUBRA peut imposer des limites en ce qui concerne le nombre de paiements effectués ou la valeur d’une transaction conformément à l’un ou l’autre des éléments suivants : limites établies par les marques de paiement, par les détaillants, les processeurs de paiement, ou par la politique de risques de KUBRA.

L’utilisation du service de facturation électronique est assujettie aux lois applicables et à l’ensemble des règles applicables de toute chambre de compensation ou de tout réseau de paiement concerné par le recouvrement ou le traitement de votre paiement.

PAIEMENT EXCÉDENTAIRE

Si votre paiement est retourné pour une raison quelconque, vous pourriez être passible de frais de paiement retourné. Si vous avez trop payé sur votre compte, vous pouvez ne pas avoir droit à un remboursement. Si un remboursement est autorisé, il sera traité sur le même compte de paiement d’où le paiement provenait.  S’il est traité par l’intermédiaire du ACH, les remboursements ne seront pas effectués avant au moins 10 jours ouvrables.

Si l’émetteur de votre carte n’est pas situé au Canada, et si une transaction est une opposition à un paiement, vous serez responsable du montant réel de la transaction du paiement retourné qui peut être supérieur au montant de la transaction initiale en raison de la conversion des devises.

CALENDRIER DES PAIEMENTS

Si votre paiement est reçu après la date d’échéance de votre facture, pour une raison quelconque, vous restez responsable des frais de retard et des intérêts évalués. En conséquence, nous vous recommandons d’autoriser votre paiement au moins quatre (4) jours avant la date d’échéance réelle. C’est le jour de votre paiement reçu, et pas le jour où les instructions sont envoyées et qui déterminent si votre facture a été payée dans les délais.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

KUBRA respecte votre confidentialité. Les renseignements que vous nous fournissez nous permettent de vous fournir les services. Les renseignements recueillis seront utilisés dans le but de fournir les services ou de répondre à des demandes générales liées aux services, ou encore dans le cadre de la loi. Veuillez vous reporter à la Politique de confidentialité en ligne de KUBRA pour obtenir plus de renseignements sur l’utilisation de renseignements par KUBRA. Pour consulter la Politique de confidentialité de KUBRA, cliquez ici.

AVIS SPÉCIFIQUE AU SERVICE SMS

KUBRA offre à ses clients un accès par SMS à leurs notifications comme les notifications de Service de facturation électronique; le service de rappel de facture de KUBRA. Vous aurez besoin des détails de votre compte et d’un numéro de téléphone mobile pour vous inscrire. La vérification du numéro de téléphone mobile est faite grâce à notre processus d’inscription double. Nous enverrons un code d’identification par SMS sur votre téléphone mobile lorsque vous nous envoyez votre demande d’inscription sur le site Web. Vous devrez alors entrer le code d’identification sur le site Web pour activer le service. Selon les options que vous sélectionnez dans la section « Rappel de notifications », vous pourriez recevoir différents types de notifications. La fréquence des messages dépend des paramètres du compte. Des charges mobiles peuvent s’appliquer. Les clients auront la possibilité d’annuler leur inscription à ce service à tout moment.

Vous pouvez nous contacter à l’adresse : « clientsupport@kubra.com », ou à tout moment depuis votre téléphone mobile en envoyant le message « AIDE » au : 99708. Nous pouvons répondre à toutes vos questions sur le programme.

Pour arrêter de recevoir les messages sur votre téléphone mobile, vous pouvez annuler votre inscription au programme par SMS. Il suffit d’envoyer le mot « ARRÊT » au : 99708. Vous recevrez un message unique de confirmation de votre désinscription. Après cela, vous ne recevrez plus aucun message.

ACCÈS NON AUTORISÉ

Les services sont fournis uniquement à des fins commerciales légitimes. Tout accès ou toute tentative non autorisés, ou toute utilisation ou modification de ce système est interdit. L’utilisation des services est susceptible d’être surveillée pour des raisons de sécurité. Toute personne accédant aux services consent expressément à une telle surveillance et il est conseillé que si une telle surveillance révèle la preuve éventuelle d’activité criminelle, KUBRA peut fournir les preuves d’une telle activité à la police.

AVIS D’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

Les services, les renseignements, les caractéristiques des données et tout le contenu et tous les services associés aux services ou fournis par l’intermédiaire des services vous sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles ». KUBRA, ses sociétés affiliées (et nos fournisseurs de service) déclinent expressément toute garantie et condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, quant au contenu ou au fonctionnement du site ou des services. Vous acceptez expressément que l’utilisation des services se fasse à vos seuls risques et périls.

Ni KUBRA, ni ses sociétés affiliées, ni ses fournisseurs de service ne font de déclarations, de garanties ou de cautionnements, explicites ou implicites, concernant l’exactitude, la fiabilité ou l’exhaustivité du contenu du site ou des services et rejettent expressément toute garantie de non-contrefaçon ou d’adéquation à un usage particulier. Ni KUBRA, ni ses sociétés affiliées, ni ses fournisseurs ne font de déclaration, de garantie ou de caution que le contenu qui peut être disponible par l’intermédiaire des services est exempt d’infection par des virus ou d’autres codes ou routines de programmation informatique qui contiennent des propriétés contaminantes ou destructrices ou qui sont destinés à endommager, à intercepter subrepticement ou à exproprier toute donnée du système ou information personnelle.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites, de sorte que l’exclusion ci-dessus peut ne pas s’appliquer à vous.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En aucun cas KUBRA ne sera responsable de tout dommage spécial, indirect ou consécutif. La responsabilité totale de KUBRA pour les dommages liés au service de facture électronique sera limitée au montant spécifique en dollars des frais payés à KUBRA pour la transaction de paiement particulière qui fait l’objet de la demande de dommages.

CHANGEMENTS APPORTÉS AUX SERVICES ET CESSATION DES FONCTIONS

KUBRA se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, les services à tout moment, ou de mettre fin à votre utilisation des services.  Les Conditions d’utilisation peuvent avoir été altérées ou modifiées depuis la dernière fois que vous avez utilisé le service; donc, n’oubliez pas de les lire chaque fois avant de faire un paiement pour vous assurer que vous êtes toujours en accord avec les dispositions.

LOI APPLICABLE ET DIVISIBILITÉ

Les Conditions d’utilisation sont régies et interprétées uniquement et exclusivement conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada, sans donner effet à une quelconque loi qui entraînerait l’application de la loi d’une autre juridiction.

Les Conditions d’utilisation (y compris la Politique de confidentialité) constituent l’intégralité de l’accord entre vous et KUBRA concernant l’utilisation du Service.

Si une quelconque disposition des Conditions d’utilisation, pour quelque raison que ce soit, est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions des Conditions d’utilisation ne seront pas affectées et la disposition invalide ou inapplicable sera réputée modifiée afin d’être valide et applicable dans toute la mesure de ce que la loi autorise.

RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION. ELLE A UN EFFET SUR VOS DROITS.

À l’exception des réclamations de contrefaçon ou de détournement de l’une des parties concernant le brevet, le droit d’auteur, la marque de commerce ou le secret commercial de l’autre partie, tout différend entre vous et KUBRA découlant de quelque façon que ce soit des présentes Conditions d’utilisation ou s’y rapportant doit être résolu au moyen d’un arbitrage contraignant, comme indiqué dans la présente section. La présente convention d’arbitrage est destinée à être interprétée de manière large. Cela inclut, sans s’y limiter, l’ensemble des réclamations et des litiges liés à votre utilisation de l’un des services.

Vous convenez qu’en acceptant les présentes Conditions d’utilisation, vous et KUBRA renoncez chacun au droit à un procès devant un jury ou à la participation à un recours collectif. Vous et KUBRA convenez que chacun peut présenter des réclamations contre l’autre uniquement en votre ou sa capacité individuelle, et non en tant que demandeur ou membre d’un groupe dans une prétendue procédure collective ou représentative. Tout arbitrage se fera sur une base individuelle; les arbitrages collectifs et les recours collectifs ne sont pas autorisés.

L’arbitrage sera entendu par un seul arbitre, qui est qualifié et possède l’expertise nécessaire pour entendre l’affaire, comme convenu mutuellement par les parties.  Si vous et KUBRA ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur un arbitre unique, l’une ou l’autre des parties peut demander à un tribunal compétent de nommer un arbitre unique. L’arbitrage aura lieu dans la ville de Toronto, dans la province de l’Ontario, ou à tout autre endroit dont vous et KUBRA pouvez convenir par écrit. Toutes les réunions et audiences se dérouleront à huis clos, sauf si vous et KUBRA en convenez autrement par écrit. L’arbitrage sera mené conformément aux lois de la Loi sur l’arbitrage, 1991 (Ontario), telle que modifiée de temps à autre. Le jugement sur la sentence rendue par l’arbitre peut être inscrit dans un tribunal compétent.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Ce site Web et les Services, le contenu et l’intégralité de la propriété intellectuelle y afférente qui appartient à KUBRA ou aux tierces parties ainsi que tous les droits, titres et intérêts doivent demeurer la propriété de KUBRA et/ou des autres tiers. L’utilisation abusive de la propriété intellectuelle est strictement interdite.

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